actualité 01-01-2022

Modification de l’exemption de la TVA applicable aux prestations de soins dès 2022

Les médecins, dentistes, kinés, accoucheuses, infirmiers, infirmières, soigneurs, soigneuses, gardes-malade, psychologues sont exemptés à la condition que la prestation de soins à la personne qu’ils exécutent soit thérapeutique. Les homéopathes, les acupuncteurs et les podologues sont dorénavant également visés par l’exemption lorsqu’ils ont le titre de docteur en médecine tant que la prestation est thérapeutique. L’exemption n’est pas limitée aux soins médicaux mais s’étend aux prestations qui relèvent de l’exercice normal de la profession de soins thérapeutiques. Au contraire et à titre d'exemple, les expertises médicales ainsi que la rétrocession d’honoraires pour occupation d’un local ou d’une partie d’un cabinet médical ne sont pas une prestation thérapeutique et est dès lors soumis à TVA. Ces exemples ne sont pas exhaustifs.

En effet, sur proposition du ministre des Finances de l’époque – Alexander De Croo –, une loi modifiant le code de la TVA en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne a été adoptée.

Cette modification du code de la TVA découle d’un arrêt de la Cour constitutionnelle, qui a annulé sur une série d’aspects les dispositions du code de la TVA relatives aux soins médicaux à la personne. Elle permet dès lors de rendre ces dispositions conformes à la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne.

Dès lors, depuis ce 1er janvier 2022, les soins dits « non thérapeutiques » seront soumis à une TVA de 21 %, et seuls les traitements thérapeutiques bénéficieront encore de l’exemption.

Auparavant, les honoraires des professionnels de la santé (médecin, dentiste, kinésithérapeute, diététicien, etc.) étaient en général exonérés de TVA. Toutefois, les honoraires des médecins liés à des soins purement esthétiques étaient déjà soumis à la TVA. Cette règle a donc été élargie à l’ensemble du personnel médical et paramédical, conformément à la loi du 11 juillet 2021 modifiant le Code de la TVA en ce qui concerne l’exemption de la taxe en matière de prestations de soins médicaux à la personne.

Les soins dits « non thérapeutiques » englobent bien évidemment les soins purement esthétiques, mais pas seulement. En effet, en vertu de la nouvelle loi, toutes les prestations qui ne sont pas thérapeutiques sont soumises à la TVA, à savoir – entre autres – la fourniture d’attestation pour une assurance vie par un médecin, le blanchiment dentaire par un dentiste, l’accompagnement d’un sportif par un kinésithérapeute, etc...

Par ailleurs, le régime de TVA applicable aux professions paramédicales a également été modifié.

Aujourd’hui, les professions paramédicales reconnues, telles que la kinésithérapie, la diététique et la logopédie restent exonérées de TVA.  Par contre, les professions non règlementées (non reconnues), comme l’ostéopathie, l’acupuncture et la chiropractie ne doivent plus facturer la TVA.  En effet, les soins thérapeutiques sont exonérés de TVA, même s’ils sont dispensés par des professionnels « non reconnus » à l'inverse, les professions reconnues qui dispensent des soins non thérapeutiques devront facturer la TVA.

Une proposition de solution à cette modification : le professionnel médical ou paramédical qui tire des revenus de maximum 25.000 euros de soins non thérapeutiques peut opter pour le régime d’exception applicable aux petites entreprises, à condition d’accomplir certaines formalités (demande d’un numéro de TVA, tenue de la comptabilité en conformité avec les règles en la matière, etc.).  Cet assujettissement permettra de ne pas appliquer de TVA sur ce type de prestations.