actualité 22-01-2021

Comment le droit passerelle sera-t-il taxé ?

Quel traitement fiscal sera réservé aux revenus du droit passerelle ?

Les montants des droits passerelles sont des montants bruts avant imposition. Ces montants sont versés intégralement sans prélèvement d’aucun précompte par votre caisse d'assurance sociale.

 

Indépendants personnes physiques :

- Droit passerelle de crise

  Ce montant sera imposé au taux distinct de 16,5% et sera pris en compte pour le calcul de vos cotisations sociales.

  Une fiche fiscale 281.50 sera établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

- Droit passerelle de soutien à la reprise

  Ce montant sera imposé au taux progressif (cumulé avec vos autres revenus afin de déterminer votre taux d'imposition) et ne sera pas pris en compte pour

  le calcul de vos cotisations sociales.

  Une fiche fiscale 281.18 sera établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

Indépendants dirigeants d'entreprise :

- Droit passerelle de crise & droit passerelle de soutien à la reprise

  Ce montant sera imposé au taux progressif (cumulé avec vos autres revenus afin de déterminer votre taux d'imposition) et ne sera pas pris en compte pour

  le calcul de vos cotisations sociales.

  Une fiche fiscale 281.18 sera établie par votre Caisse d’assurances sociales et le montant devra être repris sur votre déclaration fiscale de l’année prochaine.

 

Conjoints aidants :

Les prestations financières du droit passerelle dont bénéficient les conjoints aidants ne sont pas imposables et ne doivent donc pas être reprises dans la déclaration fiscale.

Bon à savoir :

Vous recevrez dans le courant de l’année 2021 une fiche fiscale établie par votre Caisse d’assurances sociales reprenant les revenus du droit passerelle payés au cours de l’année 2020 (les revenus de droit passerelle payés en 2020 seront imposés en 2021 avec l’ensemble de vos revenus de l’année 2020 et ces montants devront donc être repris sur votre déclaration fiscale 2021).

Point d’attention : Les revenus de droit passerelle pour les mois de 2020 et payés en 2021 (exemple : le droit passerelle de décembre 2020 payé à partir du 8 janvier 2021) seront imposés en 2022 avec l’ensemble des revenus de l’année 2021 (ces montants devront donc être repris sur votre déclaration fiscale 2022).