actualité 11-07-2019

SPF Finances : Annonce des actions de contrôle

Tout comme les années précédentes, l’administration souhaite communiquer de manière transparente sur plusieurs actions de contrôle prévues ou en cours. Elle veut en effet inciter les contribuables, par le biais d’une coopération constructive, à remplir correctement leurs obligations fiscales.

Pour les particuliers

Cette année, ils accorderont un intérêt plus particulier à votre situation fiscale si vous :

·         revendiquez la déduction d’une rente alimentaire, en particulier si vous la versez à l’étranger;

·         avez déduit, en tant que dirigeant d’entreprise ou salarié, des frais professionnels réels;

·         n’avez pas déclaré correctement les revenus provenant de la location d’un bien immeuble, dont vous êtes propriétaire en Belgique, qui est affecté par votre locataire à des fins professionnelles ;

·         n’avez pas déclaré des revenus mobiliers liés à la détention d’un compte à l’étranger;

·         n’avez pas déposé votre déclaration d’impôt, malgré le rappel envoyé. Vous ferez alors l’objet d’un contrôle, en particulier si vous négligez régulièrement de déposer votre déclaration.

Pour les entreprises

Votre entreprise court entre autres un plus grand risque d’être contrôlée si elle :

·         n’a pas respecté les conditions lors de la constitution de la réserve de liquidation (conditions énoncées à l’article 184 quater du Code des impôts sur les revenus 1992);

·         n’a pas déclaré l’entièreté de ses revenus, notamment ceux provenant de l’étranger ;

·         a imputé des charges non récurrentes de taille ou d’incidence exceptionnelle;

·         présente une incohérence dans son chiffre d’affaires. Son chiffre d’affaires semble anormal par rapport au chiffre d’affaires d'entreprises qui se trouvent dans une situation similaire, ou évolue dans une proportion à priori anormale selon divers paramètres connus de l'administration ;

·         est constituée en holding et a procédé successivement à un apport en capital et à une réduction de capital non taxée.

L’administration veut garantir un traitement équitable. Pour ce faire, elle sélectionnera les particuliers et les entreprises sur la base d’indicateurs révélant un risque fiscal plus élevé.

En plus de ces points d’attention spécifiques, ils effectueront bien évidemment encore d’autres contrôles de la situation fiscale des particuliers et des entreprises.