actualité 20-04-2020

COVID-19 - Droit passerelle partiel

Droit passerelle accessible pour certains indépendants à titre complémentaire et une partie des pensionnés encore actifs.

Le critère de l’interruption d’activité s’applique

Le droit passerelle est principalement destiné aux indépendants à titre principal. Toutefois, certains indépendants à titre complémentaire et pensionnés actifs indépendants peuvent bénéficier d’une allocation partielle s'ils interrompent leurs activités, qu'ils y soient obligés ou non par l’État.

Si l’État vous impose d'interrompre vos activités, vous avez droit à une allocation après un jour d'interruption. Vous arrêtez temporairement vos activités d'indépendant pour une autre raison liée au coronavirus ? Par exemple, parce que vous avez trop peu de clients ou parce que les fournisseurs ne peuvent pas vous livrer ? Dans ce cas, après 7 jours consécutifs d'inactivité, vous avez droit au droit passerelle partiel.

 À combien le Droit passerelle partiel s’élève-t-il ?

Cette allocation s’élève à 645,85 euros (ou 807,05 euros si vous avez au moins une personne à charge pour la mutualité). Vous pouvez bénéficier de l'allocation pour mars et avril, selon le mois où vous interrompez vos activités. Vous interrompez vos activités pendant ces deux mois ? Dans ce cas, vous recevrez une allocation de droit passerelle en mars et en avril.

Qui peut en faire la demande ?

Il faut être affilié :

en tant qu’indépendant à titre complémentaire et payer des cotisations sur la base d'un revenu compris entre 6.996,89€ et 13.993,77€. Attention il s'agit des revenus indexés.

Les starters n'ont pas droit à cette allocation. Cela signifie que vous entrez uniquement en ligne de compte si vous avez commencé votre activité complémentaire avant le 1er avril 2017. Veuillez noter que vous ne pouvez pas avoir demandé de réduction de vos cotisations pour l’année en question. Si vos revenus sont inférieurs à la 6.996,89€ vous n'avez plus droit à l'allocation et celle-ci vous sera réclamée.

en tant que pensionné et versez des cotisations sur un revenu supérieur à 6.996,89€.

&

Vous respectez le critère de l’interruption de l’activité.

Combinaison avec un revenu de remplacement ?

Sous certaines conditions, vous pouvez combiner le droit passerelle partiel avec un revenu de remplacement. Par exemple, vous ne pouvez pas combiner ce droit passerelle partiel avec une allocation de maladie, mais vous pouvez le combiner avec une allocation de chômage ou une pension. Toutefois, le total des allocations doit être inférieur à 1.614,10€ bruts. Vous allez dépasser ce montant ? Dans ce cas, le montant qui dépasse sera déduit de votre droit passerelle.

Quelques exemples à titre explicatif. Supposons que vous perceviez une allocation de chômage de 1.100,00€ bruts. Votre droit passerelle s'élèvera alors à 514,10€. Si vous percevez une pension d'un montant brut de 1.250,00€, vous recevrez une allocation de 364,10€.

Comment demander le droit passerelle ?

Soyez patient. Vos caisses d'assurance sociale développent actuellement un nouveau formulaire pour soumettre votre demandes.

Contrôles : Veuillez remplir correctement les données demandées. Pour l'instant, ils donnent la priorité au versement rapide de votre allocation. Par la suite, chaque demande sera vérifiée. Les informations que vous fournissez actuellement sont incorrectes ? Dans ce cas, vous devrez rembourser votre allocation à un stade ultérieur.