Conditions d'octroi :

1.    Être une petite entreprise ou très petite entreprise c’est-à-dire :

• avoir un effectif d’emploi de moins de 50 travailleurs ;
• et avoir :
  – soit un chiffre d’affaires annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
  – soit un total du bilan annuel qui n’excède pas 10 millions € ;
  – et respecter le critère d’indépendance tel que fixé par le décret.

2.    Être active dans un des secteurs définis comme éligibles :

• La restauration (code NACE 56) – que vous ayez subi une fermeture totale ou partielle
• L’hébergement (code NACE 55)
• Les activités des agences de voyage, voyagistes, services de réservation et activités connexes (code NACE 79)
• Le commerce de détail (code NACE 47 – hors 47.20 et 47.73. Le code 47.62 est éligible sauf les press-shops)
• Les services personnels (code NACE 96)
• Autres secteurs :
  – Autocaristes (code NACE 49.390)
  – Attractions touristiques (article 110d du code wallon du tourisme)
  – Forains (code NACE 93.211)
  – Car-wash (code NACE 45.206)
  – Auto-écoles (code NACE 85.531)
  – Secteur événementiel (partiellement) (uniquement les codes NACE 82.30, 74.109, 90.023, 77.392, 77.293)
  – Activités photographique (code NACE 74.201)
  – Autres activités photographique (code NACE 74.209)
  – transports de voyageurs par taxis (code NACE 49.230)
  – Réparation de chaussures et d'articles en cuir (code NACE 95.230)
  
• Liste complète des codes NACE ici

4.    Avoir payé des cotisations sociales en 2018.

Pour les starters et les entreprises créées après 2018, démontrer un paiement de cotisations au 4^e trimestre 2019 ou avoir des revenus justifiant le paiement de cotisations sociales (examen individuel des dossiers).

5.    Avoir son siège d’exploitation en Wallonie (données reprises à la Banque-carrefour des Entreprises)

Certaines précisions ont été obtenues du 1890 :

•             C’est le code NACEBEL principal lié à la TVA qui compte

•             Il faut que ce code NACEBEL TVA soit l’activité principale de l’entreprise

•             Via un 604B, une modification de code NACEBEL TVA est possible et acceptée  par  la TVA, la Région Wallonne se réserve le droit de vérifier la raison du changement

•             La déclaration TVA du 4T 2019 doit être en rentrée

•             On peut faire la demande pour une entreprise qui a débuté ses activité au 1er trimestre 2020,  après avoir fait déclaration TVA 1T 2020 et/ou demander un ticket

En finalité, avez-vous droit à cette indemnité ? 

Ci-dessous le lien qui vous permettra de vérifier si vous avez droit à cette indemnisation en introduisant votre numéro d'entreprise.

Après avoir effectué cette vérification et si vous entrez dans les conditions d'octroi, vous pourrez introduire directement la demande via ce même lien.

https://indemnitecovid.wallonie.be/#/form-check-eligibility

Lors de l’introduction de la demande, après avoir encodé le numéro d’entreprise BCE, il sera demandé à l’entreprise de s’identifier via la carte d’identité ou l’application itsme® et d’encoder un certain nombre de renseignements.

L’administration vérifiera que l’entreprise est en activité, ainsi que le caractère éligible de la demande et les justificatifs.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

Les premiers paiements effectifs auront lieu en avril.

L’indemnité sera défiscalisée et il est possible de cumuler l’indemnité avec d’autres aides (allocation de chômage, droit passerelle, etc.)

Bien entendu, le tout sera contrôlé. Si une prime est indument versée, la région pourrait demander le remboursement de l’intervention.