actualité 23-03-2020
COVID-19 - Droit passerelle en pratique
Petit récapitulatif concernant le droit passerelle en cas d'interruption forcée dans le cadre de la crise du Coronavirus
Le droit passerelle en cas d’interruption forcée est modifié, depuis le 1er mars 2020, en faveur des indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Coronavirus.
L'interruption forcée doit s'entendre dans le sens où un indépendant cesse son activité à la suite de la crise du Coronavirus, toute cause étant acceptée. Il ne doit pas nécessairement être forcé, par la législation, d'arrêter son activité. Cela peut être son choix (pour se protéger, par manque de clients, ...).
Montants octroyés :
Qui peut en
bénéficier ? :
- . Les indépendants à titre principal
- . Les aidants
- . Les conjoints-aidants
- . Les starters
Il n’est pas exigé d’être indépendant à titre principal depuis plus de 4 trimestres, ni d’avoir payé effectivement 4 cotisations trimestrielles.
Le droit est accordé même si l’indépendant a déjà bénéficié du maximum de prestations mensuelles (selon le cas 12 mois ou 24 mois). Les périodes octroyées sous ce régime d’exception ne seront pas prises en compte dans le maximum d’octrois ultérieurs.
Dirigeants d'entreprises ou administrateurs indépendants : Les indépendants qui travaillent sous la forme d'une société et qui doivent fermer complètement leur entreprise en raison des mesures prises dans le cadre du Coronavirus, ont également droit à la prestation financière. Le fait que le dirigeant d'entreprise ou administrateur indépendant perçoive encore une rémunération de la société ne l'empêche pas de bénéficier du droit passerelle.
Quand sera-t-il payé ? :
La Caisse d'assurance sociale met tout
en œuvre pour pouvoir effectuer les paiements le plus rapidement possible. Les
premiers paiements partiront dans la semaine du 23 mars 2020.
Bien entendu, les demandes sont nombreuses, cela va donc prendre un certain
temps.
Formulaires et procédure :
Un formulaire simplifié est disponible (ou à remplir) sur le site de votre caisse d'assurance sociale.
Après l'avoir rempli, celui-ci peut être envoyé par mail ou par courrier simple.
Il n’est pas exigé de joindre d’attestation de la mutuelle ni de l’ONEm.
Si la personne est dans l'impossibilité de signer ou oublie de signer la demande, celle-ci ne pourra être acceptée.
Radiation de l'activité ?
Les indépendants
qui obtiennent le droit passerelle en cas d’interruption forcée à cause de
la crise du Coronavirus pour une interruption temporaire (mars et
avril 2020 pour l’instant) ne doivent pas demander la radiation à la BCE
ni à la TVA !
Securex (on line) :
https://www.securex.be/droitpasserelle
Xerius (on line) :
https://www.xerius.be/fr-be/independants/moments-qui-changent-la-vie/corona
Groupe S :
https://www.groups.be/doc/Droit%20passerelle%20-%20formulaire%20-%2025032020.pdf
UCM (on line) :
https://www.infoucm.be/Demande-de-droit-passerelle-Covid-19/Demande-de-droit-passerelle-Covid-19
Partena :
Cnasti :
Liantis :
https://www.liantis.be/en/media/liantisformulairerenseignedroitpasserellecorona0320frpdf