actualité 12-07-2019

Registre UBO – Report du délai au 31/12/2019

Sans doute avez-vous déjà entendu parler de la mise en place d’un registre des bénéficiaires effectifs (dont l’acronyme anglais est « UBO » pour Ultimate Beneficial Owner, c’est pourquoi nous parlons de « registre UBO »).

Cette initiative intervient dans le cadre de la prévention du blanchiment de capitaux, du financement du terrorisme et de la limitation de l’utilisation des espèces. La loi prévoit ainsi l’obligation pour les sociétés de recueillir et de communiquer des informations adéquates, exactes et actuelles sur qui sont leurs bénéficiaires effectifs.

Pour les sociétés, les personnes considérées comme bénéficiaires effectifs sont :

• La ou les personnes physiques qui possède(nt) un pourcentage de plus de 25%de droit de vote ou une participation de plus de 25% dans le capital de cette société.

• La ou les personnes physiques qui exerce(nt) le contrôle de cette société par d’autres moyens (pacte d’actionnaires, droit de véto…).

• La ou les personnes qui occupe(nt) la position de dirigeant principal si les deux premières catégories ne donnent aucun résultat.

Pour les ASBL, les personnes considérées comme bénéficiaires effectifs sont :

• Les administrateurs ;

• Les personnes qui sont habilitées à représenter l’association ;

• Les personnes chargées de la gestion journalière de l’ASBL ;

• Les personnes physiques ou, lorsque ces personnes n’ont pas encore été désignées, la catégorie de personnes physiques dans l’intérêt principal desquelles l’ASBL a été constituée ou opère ;

• Toute autre personne physique exerçant par d’autres moyens le contrôle en dernier ressort sur l’ASBL.

L’entrée en vigueur de l’arrêté royal relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO entre en vigueur le 31 octobre 2018 mais vous disposez d’un délai étendu au 30 septembre 2019 pour encoder vos bénéficiaires effectifs pour la première fois.

Que se passe-t-il si l'on ne transmet pas (à temps) les données exigées ?

Les amendes pénales qui peuvent être imposées pour le non-respect des nouvelles obligations d'information s'élèvent de 400,00 à 40.000,00 euros. En outre, une amende administrative supplémentaire allant de 250,00 à 50.000,00 euros peut être imposée aux membres de l'organe d'administration.